Conditions générales de vente et de livraison Division Sous-traitance – État : 1er janvier 2014

Généralités
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison réglementent la relation entre le destinataire et la STS Systemtechnik Schänis GmbH (ci-après dénommée STS), dans le cadre de la livraison de produits de la STS relevant du domaine de la sous-traitance.

Livraison / expédition
La livraison se fait aux risques et périls du commettant. Par conséquent, toute demande d'indemnité pour perte ou dommage survenus en cours de route doit immédiatement être soumise par le destinataire aux entreprises de transports compétentes.

STS se réserve le droit de choisir le mode de livraison le plus adéquat à chaque groupe de produits. Les emballages et les sacs sont facturés au prix de revient et non repris. L’emballage est facturé au prix de revient. Les caisses, les palettes, les couvercles et les cadres doivent nous être retournés immédiatement après réception de la marchandise franco Schänis, faute de quoi ils seront facturés. 

Quantités commandées
Comme chaque commande représente une fabrication spéciale, nous nous réservons une tolérance de quantité de +/- 10 % max. La tolérance supérieure est visée.

Garantie/responsabilité
Tous nos produits ont été soumis à un contrôle rigoureux avant leur départ de l’usine. En vue de justifier le droit à la garantie, la totalité du matériel défectueux doit nous être retournée. 

Nous remplaçons gratuitement ou nous réservons le droit de réparer nous-mêmes dans notre usine tout article présentant des défauts. Une responsabilité pour des dommages directs ne nous incombe que lorsque ces dommages sont entraînés, de façon démontrable, par des défauts de matériau, de construction ou de fabrication, ou encore par un vice d'exécution ou si cette exécution a été faite par nos soins ou d’après nos instructions. Nous nous déchargeons de toute autre responsabilité, dans les limites autorisées par la loi.

Retours
Les marchandises qui ont été livrées en bonne et due forme par nos soins ne peuvent faire l’objet d’une reprise, et leur valeur ne peut être portée au crédit du destinataire.

Outillage et dispositifs de fabrication
L'outillage et les dispositifs de fabrication demeurent la propriété de STS (même si les coûts sont supportés par l’acheteur), et nous les conservons à titre gratuit pour une période maximale de 5 ans, en vue de commandes complémentaires. Si aucune commande n’est effectuée dans une période de 5 ans, le Client est tenu de verser une compensation de 5% des coûts de l’outillage, au minimum toutefois de CHF 500.00/an ; dans le cas contraire, il reprend l’outillage ou donne à STS l’ordre de détruire celui-ci.

Transfert de propriété au client : uniquement sur la base d’une dérogation écrite et après paiement du montant total.

Commandes cadres
Les commandes cadres définissent la quantité totale dont le commettant doit faire l’acquisition au cours de la période définie par la commande, qui est d’un an sauf disposition contraire. Si les quantités définies par la commande cadre ne sont pas acquises au cours de la période convenue, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer au commettant les produits déjà fabriqués ou les matériaux acquis en vue de la fabrication des différents produits.

Dates de livraison / délais de livraison
Les délais de livraison des offres et des commandes sont indiqués sans engagement de notre part. Ils sont basés sur les conditions d’achat des matières premières, sur les délais de livraison des fournisseurs et sur notre capacité de production au moment de l'offre ou de la confirmation de commande. Le non respect des délais de livraison et des dates ne donne pas droit à des dommagesintérêts, ni à un refus de marchandise. Les cas de force majeure (tels que mobilisation, grèves, boycott tant dans notre propre entreprise que dans les usines de nos fournisseurs) nous délivrent de toute obligation ayant trait à la livraison.

Droits afférents aux documents
Les documents mis à disposition par STS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. L'utilisation des textes, dessins et photos est autorisée uniquement en vue de la commercialisation de nos produits.

Pour autant que les articles que nous devons livrer sont exécutés sur la base de plans, modèles ou échantillons remis par le commettant, la responsabilité relative à toute atteinte individuelle à la propriété intellectuelle d'autrui incombe à ce dernier. Le commettant prend également en charge tous les frais, dédommagements et procès qu'un tiers lésé dans ses droits pourrait nous intenter.

Conditions de paiement
À 30 jours net sans escompte. Aucune autre déduction n'est acceptée. L’acheteur est responsable de tous les frais occasionnés par un règlement tardif. 

La marchandise en consignation reste notre propriété jusqu'au paiement du montant de la facture dans son intégralité

Tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution et seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est le siège de la STS (Schänis). C’est le droit suisse qui est seul applicable (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente).

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