Conditions générales de vente et de livraison Division Technique de fixation sanitaire – État : 1er janvier 2014

Généralités 
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison réglementent la relation entre le destinataire et la STS Systemtechnik Schänis GmbH (ci-après dénommée STS), dans le cadre de la livraison de produits de la STS relevant du domaine de la technique de fixation sanitaire.

Vente
La vente est effectuée par les revendeurs spécialisés

Prix recommandés
Nos prix bruts sont les prix de vente conseillés. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications, notamment sous l’effet de l’évolution du marché et des politiques monétaires.

Livraison / expédition
La livraison se fait aux risques et périls du commettant. Par conséquent, toute demande d'indemnité pour perte ou dommage survenus en cours de route doit immédiatement être soumise par le destinataire aux entreprises de transports compétentes.

Frais de port :
Jusqu’à une valeur marchande nette de CHF 600.00, envois express et envois pour l’exportation : livrés départ usine, non dédouanés et non imposés.

  • Pour une valeur marchande nette inférieure à CHF 150.00, un supplément de CHF 30.00 est facturé (petites quantités).
  • Pour les envois normaux en Suisse à partir d’une valeur marchande de CHF 600.00: franco domicile, à l’exception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Les emballages et les sacs sont facturés au prix de revient et non repris. Les caisses, les palettes, les couvercles et les cadres doivent nous être retournés immédiatement après réception de la marchandise franco Schänis, faute de quoi ils seront facturés.

Quantités commandées
Les commandes sont livrées dans la quantité standard immédiatement supérieure à celle commandée. Si la différence ne dépasse pas 10% de la quantité commandée, le commettant n’en est pas informé.

Réclamations / délai de réclamation
Les marchandises livrées doivent être contrôlées sans délai (au plus tard 8 jours ouvrés à compter de la livraison) ; les défectuosités doivent être immédiatement signalées par écrit. 

Garantie / responsabilité
Tous nos produits ont été soumis à un contrôle rigoureux avant leur départ de l’usine. En vue de justifier le droit à la garantie, la totalité du matériel défectueux doit nous être retournée.

Nous accordons une garantie dans le cadre de la Norme SIA 118 Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction du 1er janvier 2013, et nous avons notamment un droit de rectification. Si le destinataire (ou ses auxiliaires) est responsable des défectuosités en tout ou en partie, les frais doivent être répartis de façon appropriée. Nous nous déchargeons de toute responsabilité hors du cadre de la Norme SIA 118, dans les limites autorisées par la loi. 

Responsabilité du fait des produits
Pour les informations produits importantes relatives à la technique de fixation sanitaire, voir la feuille d'information séparée.

Retours
Les marchandises que nous avons livrées en bonne et due forme peuvent être reprises uniquement suite à une autorisation écrite préalable. Leur valeur ne peut être portée au crédit du destinataire qu’à hauteur de 70 % du prix facturé. Les exécutions sur la base de plans ou d’indications du client ne peuvent en aucun cas être retournées. De façon générale, seules les marchandises à l'état neuf, non utilisées et dans leur emballage d’origine complet sont reprises. Les retours doivent être effectués dans tous les cas franco notre domicile. Le numéro de la facture ainsi que le motif du retour doivent figurer sur tous les papiers de la réexpédition. Si ces indications font défaut, nous nous réservons le droit de refuser tout avis de crédit.

Outillage et dispositifs de fabrication
L'outillage et les dispositifs de fabrication demeurent la propriété de STS (même si les coûts sont supportés par l’acheteur), et nous les conservons à titre gratuit pour une période maximale de 2 ans, en vue de commandes complémentaires. 

Transfert de propriété au client : uniquement sur la base d’une dérogation écrite expresse et après paiement du montant total. Au cas où le client est propriétaire, en tout ou en partie de l’outillage, il est tenu de verser une compensation pour le stockage de celui-ci par STS. La compensation s’élève à 5% du coût de l’outillage ; toutefois, elle ne peut être inférieure à CHF 500.00/an.

Pour autant que les articles que nous devons livrer sont exécutés sur la base de plans, modèles ou échantillons remis par le commettant, la responsabilité relative à toute atteinte individuelle à la propriété intellectuelle d'autrui incombe à ce dernier. Le commettant prend également en charge tous les frais, dédommagements et procès qu'un tiers lésé dans ses droits pourrait nous intenter. 

Pour être valables, tous les accords oraux et téléphoniques divergents doivent faire l’objet d’une confirmation expresse écrite. 

Documentation de vente
Nous n’offrons aucune garantie relativement aux indications de dimensions et de poids comprises dans notre documentation de vente. Nous nous réservons notamment le droit de procéder à toute modification visant à des formes plus fonctionnelles ou plus esthétiques, ou entraînée par une amélioration des procédés de fabrication.

Dates de livraison/délais de livraison
Les délais de livraison des offres et des commandes sont indiqués sans engagement de notre part. Ils sont basés sur les conditions d’achat des matières premières, sur les délais de livraison des fournisseurs et sur notre capacité de production au moment de l'offre ou de la confirmation de commande. Le non respect des délais de livraison et des dates ne donne pas droit à des dommagesintérêts, ni à un refus de marchandise. Les cas de force majeure (tels que mobilisation, grèves, boycott tant dans notre propre entreprise que dans les usines de nos fournisseurs) nous délivrent de toute obligation ayant trait à la livraison. Les commandes fermes ne peuvent être annulées ou modifiées ultérieurement qu’après consultation préalable de nos services. 

Droits afférents aux documents
Les documents mis à disposition par STS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. L'utilisation des textes, dessins et photos est autorisée uniquement en vue de la commercialisation de nos produits.

Conditions de paiement
À 30 jours net sans escompte. Pour les fabrications spéciales, en fonction de l’offre. Aucune autre déduction n'est acceptée. L’acheteur est responsable de tous les frais occasionnés par un règlement tardif.

La marchandise en consignation reste notre propriété jusqu'au paiement du montant de la facture dans son intégralité.

Tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution et seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est le siège de la STS (Schänis). C’est le droit suisse qui est seul applicable (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente).

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